Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires.
Le 10 octobre 2019, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'intérieur si, d'une part, une personne peut diffuser la photographie d'un monument funéraire sur une tombe dans un cimetière, sans l'accord de sa famille, et, d'autre part, si le monument reste la propriété de la famille à l'expiration de la concession. Le 9 janvier 2020, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (...)
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