La loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, après la décision du Conseil consitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.
Le Conseil constitutionnel saisi par plus de soixante députés sur les articles 19 et 20 relatifs à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées a rendu sa décision le 28 avril 2011.Il a considéré que l'article 20, applicable aux résidences de tourisme, renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les exigences relatives à l'accessibilité et a jugé que le législateur n'a pas méconnu les alinéas 10 et 11 du (...)
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