Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle accordée à un agent public qui se dit victime de harcèlement moral.
Un agent public a formé une requête en annulation contre une décision par laquelle le président du Conseil économique, social et environnemental a, d'une part, mis fin à la prise en charge, au titre de la protection fonctionnelle, de ses frais d'avocat dans la procédure contentieuse engagée par le requérant à raison de faits de harcèlement moral et, d'autre part, refusé de lui rembourser le montant de la consignation au titre de sa constitution de partie (...)
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