La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque celui-ci est imputable à une carence de l'administration, telle que l’absence d’inventaire de leurs biens, dressé contradictoirement avec eux, en cas de transfert.
Un détenu a été transféré, à titre de transit, dans un centre pénitentiaire avant d’en rejoindre un second. Il a saisi la justice pour le préjudice subi lors de ce transfert, du fait de la perte de biens personnels. Un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel du détenu en reconnaissant la faute de surveillance commise par l'administration pénitentiaire et en l'indemnisant du préjudice subi. Le requérant se pourvoit en (...)
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