L'action en paiement du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre une personne publique, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Une commune a conclu avec une société un contrat de partenariat ayant pour objet le transfert, la restructuration et l'agrandissement d’un musée. Pour financer cette opération, la société a conclu un contrat de crédit-bail. Une convention tripartie a ensuite été conclue entre la société, le crédit-bailleur et la commune. Le Conseil d'Etat, saisi par le crédit-bailleur d'un pourvoi formé contre une ordonnance du juge des référés d’un tribunal (...)
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