Présentation d'une circulaire permettant l'expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet.
Une circulaire du 9 avril 2018, relative à l'expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet, a été publiée le 10 avril 2018. Elle rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Elle définit les conditions de mise en œuvre de ce droit et liste les secteurs d’activité entrant dans le champ (...)
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