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Le seul fait de placer en rétention administrative un étranger accompagné de son enfant ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant

Le seul fait de placer en rétention administrative un étranger accompagné de son enfant ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant

Dans deux arrêts du 10 décembre 2009, la Cour de cassation a estimé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant interdit par la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, les juges du fond avaient considéré que les personnes retenues étant accompagnées d’enfants en bas âge, leur maintien dans (...)
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