Refus du statut de réfugié fondé sur l’existence de raisons sérieuses indiquant que le requérant aurait participé à un génocide

Dans un arrêt du 16 octobre 2009, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de Mme H. contre la décision de la Commission des recours des réfugiés ayant confirmé le rejet de sa demande d’admission au statut de réfugié. Le Conseil d’Etat a rappelé que l’appréciation que porte la Commission sur un contexte historique et sur le comportement des acteurs relève de son appréciation souveraine. Il a considéré que la Commission des recours des réfugiés (...)