Le juge de l'exécution saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne peut remettre en cause les mesures d'exécution édictées dans la décision dont il lui est demandé d'assurer l'exécution.
Par un jugement devenu définitif du 20 novembre 2003, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'un maire portant préemption d'un ensemble immobilier. Après avoir constaté que le bien était toujours dans le patrimoine de la commune, il a enjoint à cette dernière, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'une part, de s'abstenir de revendre le bien à un tiers et, d'autre part, de proposer à (...)
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