Le 14 septembre 2009, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Ce projet de loi permet la mise en oeuvre d’un nouveau mécanisme de contrôle de constitutionnalité par la voie de l’exception. En vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les justiciables peuvent désormais saisir le Conseil constitutionnel, à l’occasion de procès intentés devant les juridictions (...)
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