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Responsabilité de l'Etat du fait des traités

Responsabilité de l'Etat du fait des traités

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions à remplir pour que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats.

Une employée d'un diplomate auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a engagé une action en responsabilité contre l'Etat faute d'avoir pu obtenir l'exécution d'une décision de justice condamnant son employeur à lui verser des rappels de salaire à cause de l'immunité d'exécution dont ce dernier bénéficiait en sa qualité de diplomate.La cour administrative d'appel de Paris  l'a déboutée de sa demande en (...)
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