Un décret relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2011.
Ce texte concerne les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), et les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.Ce décret précise les conditions de mise en œuvre (...)
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