La Commission européenne publie une nouvelle version de son guide présentant les modalités d’application des règles de l’Union européenne dans le domaine des aides d’État sur les services d’intérêt économique général (SIEG).
Les services de la Commission européenne ont publié une nouvelle version du guide présentant les modalités d’application des règles de l’UE dans les domaines des aides d’État, des marchés publics et du marché intérieur aux services d’intérêt économique général (SIEG). A destination des pouvoirs publics, des usagers, des prestataires de services et autres parties intéressées, le guide fournit des explications détaillées sur la marge de (...)
Cet article est réservé aux abonnés