Le conseil de discipline peut se fonder sur des témoignages écrits contenus dans le dossier de l'agent sans les entendre oralement.
Le directeur d'une maison de retraite a suspendu Mme A. de ses fonctions pour une durée de quatre mois, puis l'a révoquée de ses fonctions, pour actes de maltraitance envers les résidents. L'agent contestait le procès verbal du conseil discipline. Elle soutenait que l'administration n'avait pas répondu à sa demande de communication de son dossier, et que le conseil de discipline s'était fondé sur les témoignages écrits contenus dans le dossier sans les (...)
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