Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne bénéficient pas d'une présomption d'origine professionnelle d'une maladie figurant aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale.
Dans un arrêt rendu le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise "qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine (...)
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