Pour obtenir communication des fichiers contenant les données du recensement ou relatives à l’état civil détenus par une autorité compétente, en vue de leur réutilisation pour un usage commercial, il faut d'abord obtenir l’autorisation préalable de la CNIL que l'autorité se charge de vérifier.
Un site de recherche généalogique demandait aux services d’archives du département du Cantal de lui fournir les fichiers contenant les données du recensement ou relatives à l’état civil. Après un refus implicite du président du conseil général de ce département, il en avait obtenu communication par jugement. A son tour, le département a demandé l’annulation de ce jugement qui accordait à ce site communication de ces données personnelles en vue (...)
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