Le paiement d'une prime de risque qui ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement révèle l'existence d'une décision administrative individuelle créatrice de droits et ne peut faire l'objet d'une restitution par le fonctionnaire.
M. A., ingénieur détaché à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), s'est vu allouer, d'octobre 2006 à avril 2008, une prime de risque mensuelle.Le 5 mai 2008, le directeur national de l'ONCFS a informé M. A. de ce qu'il n'avait pas droit au versement de cette prime, qui lui avait été attribuée par erreur, et que la somme correspondant aux montants versés à ce titre depuis le mois d'octobre 2006, ferait l'objet d'un recouvrement par (...)
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