Une réponse ministérielle précise la notion de manoeuvre frauduleuse dans le cadre d'une fraude électorale par un candidat ou un tiers à son bénéfice.
La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si la notion de manoeuvre frauduleuse, définie à l'article L. 118-4 du code électoral, prend en compte toute manoeuvre émanant du candidat ou de son entourage ou au contraire une manoeuvre commise personnellement par le candidat stricto sensu. Dans une réponse du 22 mai 2012, le ministère de l'Intérieur précise qu'une lecture restrictive de la notion d'auteur de la manoeuvre frauduleuse, qui permettrait de ne (...)
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