L'omission du dépôt du compte de campagne par un candidat abusé par son mandataire ne constitue pas un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.
M. C., candidat élu aux élections municipales partielles de Pont-à-Mousson en 2010, n'a pas déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.Saisi par cette commission, le tribunal administratif de Nancy a, par un jugement du 23 novembre 2010, déclaré l'intéressé inéligible aux fonctions de conseiller municipal, annulé son élection, et proclamé élu M. B. en qualité de conseiller (...)
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