Le 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les alinéas 4, 6 et 7 de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la présence de fonctionnaires au sein de la CCAS.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif à la commission centrale d'aide sociale. Au sein des sections et sous-sections de cette juridiction administrative spécialisée, compétente pour examiner les recours formés (...)
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