Le Tribunal des conflits rappelle que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, les contrats d'achat d'électricité renouvelable sont de droit administratif et leur contentieux, depuis le 14 juillet 2010, relève du juge administratif.
Une société dont l'objet est la production d'énergie électrique radiative du soleil, dite photovoltaïque, et qui possède une installation à Marignane, a présenté le 22 décembre 2009 une demande de contrat d'achat d'électricité auprès de la société anonyme Electricité de France (EDF) sur le fondement de l'obligation d'achat instaurée par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 au profit des producteurs autonomes d'énergie électrique. La société et (...)
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