Le Conseil d’Etat a refusé d’abroger deux décrets ayant porté extinction du corps des chargés d’éducation des maisons d’éducation de la légion d’honneur et fixé les nouvelles conditions de recrutement dans cette branche de la fonction publique.
En l’espèce, le gouvernement a, par deux décrets du 20 janvier 2010, porté extinction du corps des chargés d’éducation des maisons d’éducation de la légion d’honneur. Il a ainsi fixé les conditions de cette extinction et du recrutement des nouveaux assistants d’éducation. Le Syndicat CFDT des personnels de l’administration publique a fait porter ces deux décrets devant le Conseil d’Etat en se fondant notamment sur l’article 34 de la (...)
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