Renforcement du caractère obligatoire de l'organisation du débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Dans une question du 9 février 2012, le sénateur Roland Povinelli demande au ministre chargé des Collectivités territoriales ce qu'il entend mettre en œuvre afin de renforcer le caractère obligatoire de l'organisation du débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal, qui souvent n'est pas respectée lorsqu'aucune action de formation n'a été financée.Le 10 mai 2012, le ministre lui répond que pour pouvoir exercer au mieux leur mandat, les élus (...)
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