Le décret du 4 mai 2012 modifiant les règles applicables à la procédure de sortie des élèves de l'ENA, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
Ce texte s'adresse spécialement aux élèves de l'Ecole nationale d'administration (ENA), aux administrations et institutions offrant des postes à la sortie de l'ENA. Il porte sur le choix par les élèves de leur affectation à la sortie de l'ENA et la procédure applicable. A cet égard, le décret fixe les principes applicables à la procédure de sortie de l'ENA, qui était jusqu'à présent régie par plusieurs textes : le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, (...)
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