Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical par les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière.
Le décret du 9 mai 2012, publié au Journal officiel du 10 mai 2012, modifie les conditions d'exercice du droit syndical des personnels non médicaux des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.Il prévoit la communication de bilans annuels sur les moyens syndicaux au comité technique d'établissement.Il offre aux syndicats une plus grande souplesse dans l'utilisation des facilités en temps qui leur sont accordées, (...)
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