Un décret du 3 mai 2012, entré en vigueur le 4 mai, définit le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 a créé la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le présent décret fixe à 300 euros le plafond annuel de cette prime. Dans la limite de ce plafond, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant dans lesquels la prime aura été instituée, l'assemblée délibérante de la collectivité ou le (...)
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