Publié au Journal officiel le 2 mai 2012, le décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Ce décret entend répondre à l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Et dans cette visée, il a pour destinataires privilégiés les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 80.000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80.000 (...)
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