Demande d'avis sur la régularité du calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Une requérante sollicite l'annulation de la décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Faisant application de la procédure nouvellement créée à l'article R. 625-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, dans une décision du 28 mars 2012, a demandé à un commissaire aux comptes de produire un avis technique relatif au calcul de ce tarif. Il est (...)
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