Un décret énonce les règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Ce décret du 27 avril 2012, entré en vigueur le 30 avril, précise que les périodes accomplies dans le régime spécial, qui sont prises en compte dans la pension du régime général d'assurance vieillesse dans le cadre du rétablissement à ce régime, sans avoir donné lieu au versement des cotisations afférentes, font l'objet d'un versement complémentaire de cotisations. Ce versement complémentaire aura lieu au plus tard dans un délai d'un an après la (...)
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