Droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques

Dans une réponse du 29 mars 2012, adressée au sénateur Michel Billout, le ministère chargé des Collectivités territoriales rappelle que la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal précise et garantit le droit de toute personne à l'information, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. Par (...)