Le fonctionnaire titulaire est prioritaire sur tout emploi permanent et à temps plein.
Le syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV) a demandé au ministre chargé de l'Agriculture de proposer aux vétérinaires inspecteurs non titulaires qu'il emploie à temps incomplet une régularisation de leurs contrats. Le ministre ayant refusé de faire droit à cette demande, le SNISPV a demandé l'annulation de cette décision de refus et des dispositions de la note de service du 4 mars 2010 qui prescrivent à ses destinataires de (...)
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