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Les recours en matière de RSA

Les recours en matière de RSA

Précisions du Conseil d'Etat sur les recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active (RSA) relatives à la récupération de l'indu en cas de trop-perçu.

Dans deux affaires, les requérants avaient demandés au Conseil d'Etat son avis sur le point de savoir si "le bénéficiaire d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) qui exerce, à la suite d'une demande de reversement, un recours gracieux auprès du président du conseil général du département afin d'obtenir une remise ou une réduction de dette, sans contester le bien-fondé de la créance résultant du paiement indu, doit être regardé comme ayant, (...)
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