Recrutement d'un fonctionnaire moins de trois ans après sa titularisation : précisions sur le remboursement de la formation par la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine.
A la suite de la mutation d'une attachée territoriale des services de la commune de Mézériat vers ceux de la commune de Mionnay, la première a demandé le paiement par la seconde de l'indemnité prévue par l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que "lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou (...)
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