Le refus, par un Etat membre, de délivrer un permis de conduire ne peut justifier la non-reconnaissance du permis obtenu postérieurement dans un autre Etat membre, sauf s’il est établi, sur la base d’informations incontestables, émanant de l’Etat membre de délivrance, que le titulaire ne remplissait pas la condition de résidence normale.
Le Landgericht Gießen (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 ainsi que des articles 2, paragraphe 1, et 11, paragraphe 4, de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006, relatives au permis de conduire.L'Allemagne a refusé de délivrer un permis de conduire de la catégorie B (voitures) à un de ses (...)
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