Précision sur la règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison de santé.
Aux termes de l’article 115 de la loi de finances pour 2011, "la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail". Le législateur a ainsi mis fin à une jurisprudence qui considérait que l’agent en congé de (...)
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