Publication au JORF de la loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
La loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2012.Ce texte définit la classification des armes, ainsi que les conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions, et régit les saisies administratives, les peines complémentaires et les sanctions pénales.La loi précise que les collectivités (...)
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