Tout temps passé sous les drapeaux en supplément de celui du service national ne peut être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des candidats pour l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Dans une question 10 février 2011, le sénateur Jean-Patrick Courtois interpelle le ministre de l'Intérieur sur le fait que la durée des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics nécessaire à l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale prend en compte le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service national soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, mais pas les mois de (...)
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