L'annulation d'une décision licenciant illégalement un agent public implique que l’administration verse aux organismes sociaux les cotisations patronales et salariales correspondant à la période d’éviction irrégulière.
Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que "l'annulation d'une décision licenciant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, et notamment des droits à pension de retraite, qu'il aurait acquis en l'absence de l'éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution".Ainsi, sauf à (...)
Cet article est réservé aux abonnés