Par une décision du 12 janvier 2012, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 289 du code électoral, qui précise les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux de certaines communes au sein des collèges d’électeurs sénatoriaux.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de six requêtes dirigées contre les opérations électorales du 25 septembre 2011 relatives à la désignation des sénateurs, dont l'une concernait le département du Loiret.Le Conseil a accepté d'examiner, en tant que juge électoral, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 289 du code électoral. Le (...)
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