Quelle évolution du droit de grève dans la fonction publique suite à la décision du Comité européen des droits sociaux de décembre 2010 concluant à la violation par la France de la charte sociale européenne.
Dans une question du 15 novembre 2011, la députée Frédérique Massat demande au ministre de la Fonction publique où en est la mise en conformité du droit de grève dans la fonction publique suite à la décision du Comité européen des droits sociaux de décembre 2010 rendue publique en janvier 2011 concluant, pour la seconde fois, à la violation par la France de la charte sociale européenne sur le droit de grève dans la fonction publique de l'État. Ce Comité (...)
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