Si la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.
Les propriétaires d'une parcelle bordant une voie communale dont la chaussée comportait une plate-forme et était soutenue par un talus en remblai, au pied duquel un fossé permettait l'écoulement des eaux de ruissellement, ont procédé à des travaux consistant, d'une part, à édifier un muret le long de leur parcelle sur le remblai soutenant la chaussée, d'autre part, à déplacer à l'intérieur de ce remblai le fossé d'évacuation des eaux de pluie, (...)
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