Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, crée, au sein du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, une formation spécialisée chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.
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