Un décret du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, apporte des précisions sur la composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires suite aux dispositions de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Les principales dispositions concernant les deux instances consultatives portent sur la réduction de la durée du mandat à quatre ans, sur les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux et sur la référence aux nouvelles règles applicables aux organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles.Les dispositions spécifiques aux comités techniques tirent notamment les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité (...)
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