Le 20 décembre 2011, à l’issue de vastes consultations publiques, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d'intérêt économique général (SIEG).
Si les États membres disposent d'une grande latitude pour déterminer les services devant être considérés comme des services d'intérêt général, la Commission européenne doit s'assurer que le financement public octroyé pour la prestation de ces services n’entraîne pas de distorsion de concurrence indue sur le marché intérieur. Les nouvelles règles, qui remplacent le paquet "Monti-Kroes" de juillet 2005, apportent des éclaircissements sur des notions (...)
Cet article est réservé aux abonnés