L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique sur les conditions de réutilisation des informations publiques.
Lorsque les bases de données des personnes publiques contenant des informations publiques, c'est-à-dire des informations qui ne sont grevées d'aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, sont réalisées dans le cadre d'un marché public, les administrations doivent prendre des précautions afin de mettre ces bases à disposition de tiers.L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié en juin 2011 un cahier pratique sur les conditions de (...)
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