La décision du directeur d'un organisme d'assurance maladie de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions d'un médecin est de la compétence du juge administratif.
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret a décidé, en application des dispositions de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical de la caisse la prise en charge des prescriptions d'arrêt de travail d'un médecin pendant une durée de deux mois. Cette décision a été prise après le constat que le médecin avait prescrit, sur la période d'une année près (...)
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