Estimant que "notre pays n'a pas encore conféré aux collectivités territoriales et à leurs élus un degré d'autonomie et de responsabilité en pleine adéquation avec les exigences d'une véritable démocratie locale", la sénatrice Nathalie Goulet a déposé le 12 octobre 2011 une proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales.
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