Quel que soit le régime de responsabilité applicable, le point de départ du délai de prescription quadriennale prévu par la loi du 31 décembre 1968, applicable à une action en responsabilité en vue d'obtenir réparation tant pour la victime d'un dommage corporel que pour ses parents des préjudices physiques ou moraux qu'ils ont subis, est le premier jour de l'année suivant celle de la consolidation des infirmités liées à ce dommage.
Mme A., agissant en son nom personnel et au nom de sa fille Pauline, a saisi le 11 mai 2005 un centre hospitalier d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant du syndrome de Vacterl dont est atteinte sa fille, née avec ce handicap le 16 juin 1995. Le centre hospitalier se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juin 2009 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre (...)
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