Une circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011.
La circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011, rappelle qu'à la "qualité de la règle de droit s'attachent des enjeux déterminants pour l'attractivité de notre système juridique et pour notre compétitivité économique". Elle indique également que chaque projet de norme nouvelle doit être soumis à un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que (...)
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