La protection juridique des fonctionnaires ne s'étend pas aux fonctions exercées en détachement dans un organisme privé d'intérêt général ou dans une association assurant des missions d'intérêt général.
Un fonctionnaire a demandé à bénéficier de la protection juridique prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, d'une part, dans le cadre de l'action en dénonciation calomnieuse qu'il a introduite à l'encontre de l'auteur d'une lettre anonyme ayant déclenché une enquête préliminaire du parquet et le mettant en cause à raison des activités qu'il exerçait, à la suite de son détachement de la fonction publique, comme directeur à la direction (...)
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